Dernière mise à jour : 14 mars 2025

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE BILLET

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT – TOUS LES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE CE BILLET SONT RÉVOCABLES.

1. En achetant et en utilisant ce billet, le porteur de ce billet (le « Porteur »), toute personne cherchant à entrer dans l’Événement au moyen d'un billet émis ou détenu par le Porteur (y compris, mais sans s'y limiter, les mineurs et tous les autres participants), et toutes les autres personnes agissant ou prétendant agir au nom de toute personne obtenant l'admission à l'Événement (chacune de ces personnes, y compris le Porteur, étant ci-après dénommée le « Détenteur ») accepte pour lui-même, et si le Détenteur est âgé de moins de dix-huit (18), le parent ou le tuteur ou le gardien du Détenteur pour lui-même et au nom des mineurs accompagnateurs du Détenteur, d’être lié par les présentes modalités (collectivement, les « Modalités »). Le Porteur atteste que chaque personne entrant dans l’Événement par le biais de billets achetés par le Porteur, émis pour lui, fournis à lui ou détenus par lui, a autorisé le Porteur à agir en son nom aux fins de l’acceptation des présentes Modalités. Les Modalités comprennent:

1.1. les présentes conditions générales d’achat de billets;

1.2. la Décharge et renonciation de responsabilité du spectateur à https://www.cfmontreal.com/stade/decharge

1.3. Code de conduite de la MLS à https://www.cfmontreal.com/stade/code-de-conduite

1.4. Articles prohibés à https://www.cfmontreal.com/stade/articles-prohibes

1.5. la Réglementation du Stade Saputo à : www.cfmontreal.com/stade/reglementation

2. Ce billet n’accorde à son Détenteur qu’une entrée unique au stade ainsi qu’un siège spectateur, ou une place debout, pour le match spécifié (l’« Événement ») et ne confère aucun autre droit. Ce billet ne peut être utilisé à des fins publicitaires, promotionnelles (incluant les concours et tirages au sort) ou commerciales sans le consentement écrit préalable de la Major Soccer League (MLS), du Complexe de Soccer Saputo (également connu sous la dénomination « Stade Saputo »), du CF Montréal, de la Société en commandite Free 2 Play, de l’émetteur du billet ou du promoteur de l’Événement (collectivement, les « Organisateurs »), selon le cas.

3. Billets en revente - Mentions particulières concernant l’achat de billet mis en vente sur la billetterie officielle du CF Montréal par les membres détenant un abonnement de saison. Applicables uniquement à ces acheteurs: Les dispositions qui suivent s’appliquent lorsque le billet a été acheté sur la billetterie officielle du CF Montréal auprès d’une personne ou d’une entreprise qui détient le billet acheté des Organisateurs sur le marché primaire:

3.1. Cette personne ou entreprise est le vendeur du billet. Les Organisateurs ne seront aucunement le vendeur.

3.2. Bien que les Organisateurs traitent le paiement d’achat du billet, ou que le nom du CF Montréal ou d’un autre Organisateur apparaisse sur un relevé de carte de crédit, il demeure que les Organisateurs ne sont pas le vendeur du billet. Lors de l’achat auprès d’un tiers sur la billetterie officielle du CF Montréal, le billet original est automatiquement annulé et invalidé, la carte de crédit de l’acheteur est débitée du prix du billet et de tous les frais applicables affichés, et un nouveau billet est délivré à l’acheteur.

3.3. Il sera possible pour l’acheteur d’un tel billet d’être remboursé sur demande s’il ou elle se trouve dans l’une de ces situations:

(a) l’Événement est annulé;

(b) le billet ne lui permet pas d'être admis à l’Événement;

(c) l’Événement, la place ou le siège prévu, ou la valeur du billet ne correspond pas à ce qui a été représenté sur la billetterie officielle du CF Montréal lors de la revente.

4. Risques, dangers et périls: Le Détenteur assume l’entière responsabilité quant aux risques et dangers pouvant découler de cet Événement et renonce à toutes réclamations pour pertes et dommages pouvant résulter de quelque cause que ce soit, subis par le détenteur, que ce soit avant, pendant ou après l’Événement, y compris, sans limitation, les risques de contracter une maladie transmissible ou une infection contagieuse (y compris l'exposition à une bactérie, un virus ou un autre pathogène), les risques de blessure physique ou la mort, quelle qu'en soit la cause, que ce soit par les joueurs, par d'autres personnes ou par des objets tels que ballons de soccer entrant dans la zone des spectateurs, ou autrement, et les risques de perte, de vol ou de biens endommagés. Malgré les mesures de protection mises en place pour les spectateurs, des objets - y compris des ballons de soccer – peuvent être projetés dans les gradins et causer des blessures graves. Le Détenteur doit être en tout temps vigilant.

5. Le Détenteur reconnaît par la présente que les alignements d’équipes et de joueurs sont susceptibles d’être modifiées à tout moment avant ou pendant l’Événement. Le Détenteur reconnaît en outre que les Organisateurs ne peuvent faire aucune déclaration ou garantie liée à la participation ou à la performance d’un joueur à l’Événement, et que les Organisateurs rejettent par la présente toute déclaration, ou garantie, expresse ou implicite (y compris, mais sans s’y limiter, dans tout matériel publicitaire ou promotionnel lié à l’Événement). Le Détenteur accepte que les Organisateurs ne soient pas tenus responsables de toute allégation, réclamation, demande, procédure ou action découlant de la participation ou de la présence d’un joueur individuel, ou de la performance d’un joueur ou d’une équipe, à l’Événement, et qu’aucun remboursement ne sera dû au Détenteur sur la base de la non-participation ou de la non-présence d’un joueur individuel. En utilisant ce billet, le Détenteur reconnaît cette clause de non-responsabilité et assume volontairement tous les risques liés à la participation ou à la performance de certains joueurs à l’Événement.

6. Promesse santé concernant les maladies transmissibles: Afin d'aider à atténuer le risque de transmission du coronavirus SARS-CoV-2 et de toute maladie qui en résulte (« COVID-19 ») et/ou d'autres maladies transmissibles ou contagieuses (collectivement appelées « Maladies transmissibles »), le Détenteur convient que le Détenteur n’assistera à aucun Événement si, le jour de cet Événement, des règlements locaux, provinciaux ou fédéraux (y compris, sans s’y limiter, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC)) qui sont applicables dans la juridiction où l’Événement est tenu, exigent ou recommandent l’isolement ou la quarantaine en fonction des résultats des tests, des symptômes d’une Maladie transmissible, de l’exposition par contact étroit ou d’un avis aux voyageurs. Le Détenteur reconnaît que les réglementations applicables concernant les exigences de quarantaine, d’isolement et de vaccination peuvent changer de temps à autre et le Détenteur doit vérifier et se conformer à ces exigences avant d’assister à l’Événement.

7. Exigences de sécurité: En raison de l’incertitude liée aux Maladies transmissibles (incluant la COVID-19), ce billet et l’admission du Détenteur au stade sont soumis à toutes les lignes directrices et exigences de sécurité et de santé mises en place par les Organisateurs, y compris toutes exigences éventuelles relatives aux masques de protection. Ces lignes directrices et exigences telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre (à la seule discrétion des Organisateurs) et telles qu’elles peuvent être communiquées au Détenteur avant ou pendant l’Événement (que ce soit verbalement ou par écrit), comme par exemple, suivant des instructions fournies par le personnel des Organisateurs ou par une signalisation dans ou autour du stade, sont collectivement ci-après désignées comme « Exigences de sécurité ». Le Détenteur reconnaît et accepte de se conformer aux Exigences de sécurité (y compris toutes les exigences qui doivent être satisfaites avant ou pendant l’Événement), et la participation à l’Événement est conditionnelle à cette conformité.

8. L’utilisation du billet est soumise aux règlements en vigueur sur les lieux de l’Événement. Le Détenteur du billet doit se conformer aux règles établies par le Stade Saputo et/ou par les Organisateurs.

9. Le non-respect de l'une ou l’autre de ces Modalités entraînera la déchéance et la résiliation du présent contrat et de tous les droits en découlant sans remboursement et autorisera les Organisateurs à exercer tout autre recours juridique disponible.

10. Les Organisateurs se réservent le droit de refuser l’admission à l’Événement ou d’expulser toute personne dont le comportement ou parole sera jugé, à l’entière discrétion des Organisateurs, inadéquat ou offensant, et ce, sans remboursement du prix du billet.

11. Le Détenteur du billet consent à être fouillé à l’entrée ou à l’intérieur du stade et à ce que les articles interdits puissent être confisqués, à l’entière discrétion des Organisateurs, et le Détenteur du billet renonce à toutes réclamations et recours concernant de telles fouilles ou confiscations. Si le Détenteur ne consent pas à de telles fouilles ou confiscations, le Détenteur se verra refuser l'entrée ou sera expulsé du stade sans remboursement.

12. Il est strictement interdit de porter une arme, de fumer ou de transporter des boissons alcoolisées achetées à l’extérieur du stade ou, d’avoir ou de consommer, en tout temps, du cannabis légal ou des drogues ou substances illégales.

13. Il est strictement interdit d’apporter un sac à dos, un parapluie ou quelque nourriture ou breuvage que ce soit à l’intérieur du stade.

14. Il est strictement interdit d’utiliser des objets pyrotechniques.

15. Le Détenteur s'engage à ne pas enregistrer, prendre ou distribuer des photographies, des images, des vidéos, des diffusions en direct, de l'audio ou toute autre forme d'affichage ou de représentation publique ou de reproduction de quelque partie de l'Événement à des fins commerciales ou non personnelles. Les droits des diffuseurs autorisés auront en tout temps priorité.

16. Toutes les ventes de billets sont finales. Aucun remboursement ou échange, sauf dans les cas prévus aux présentes.

17. Le Détenteur reconnaît en outre que l’Événement peut être retardé ou reporté à tout moment avant sa conclusion en raison du mauvais temps ou pour toute autre raison et qu’il est sujet à changement d'heure et/ou de date, retard, réduction de la durée, report, suspension et annulation par les Organisateurs. Aucun échange, crédit ou remboursement, sauf dans les cas prévus aux présentes. Les billets achetés pour un Événement qui est annulé ou reporté seront honorés lorsque l’Événement sera reprogrammé. En cas d’annulation ou de report de l’Événement pour lequel aucune autre date n’a été déterminée, les Organisateurs offriront soit un échange de billet, un crédit ou un remboursement selon les modalités qui seront précisées par les Organisateurs. Ceci sera le seul et unique recours du Détenteur. Les Organisateurs ne seront pas responsables des frais de voyage ou de toute autre dépense que le Détenteur ou toute autre personne a engagé en relation avec un événement annulé ou reporté.

18. Toute revente non autorisée par les Organisateurs (ou tentative de revente), falsification, contrefaçon ou la copie de billets est interdite et constituent des motifs de saisie et d’annulation sans indemnité. Ce billet devient nul et non avenu dès qu’il fait l’objet d’une plainte sous serment au service de police local à l’effet qu’il a été volé.

19. Ce billet, ainsi que tous les droits qui y sont attachés ou qui en découlent, ne peuvent faire l’objet d’une cession, d’une vente ou d’un transfert, que ce soit dans le cadre d’une campagne commerciale ou de charité, avec ou sans contrepartie, sans avoir obtenu au préalable le consentement formel écrit des Organisateurs. Ce billet ne peut non plus être utilisé pour de la publicité, des promotions, des concours ou des tirages au sort, sauf consentement formel écrit des Organisateurs.

20. Maintien de l’intégralité du bloc ou groupe de billets: Afin d'aider à maintenir les directives de distanciation sociale, le Détenteur convient que le Détenteur déploiera les meilleurs efforts pour ne pas céder, vendre ou transférer (si permis) ou autrement fournir les billets du Détenteur à quiconque qui ne fait pas partie de sa famille avec qui le Détenteur a habité (ou d'autres proches de confiance), à moins que le Détenteur ne vende, transfère (si permis) ou autrement fournisse tous ces billets (c.-à-d. le bloc/groupe de billets complet du Détenteur) qu’à une partie.

21. Le Détenteur accorde une licence et autorisation exclusive mondiale, perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et libre de redevances, aux Organisateurs (ainsi qu’à leurs entités affiliées, commanditaires, titulaires de licence, annonceurs, diffuseurs, personnes désignées, délégués et mandataires), à Soccer United Marketing, LLC (SUM), Major League Soccer, L.L.C. (MLS), à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique (Parc Olympique) et au club visiteur (ensemble, les « Parties intéressées »), pour capter, utiliser, publier, éditer et altérer son image, sa ressemblance, sa voix, ses actions et ses déclarations sur tout support, prises au Stade Saputo ou dans tout autre lieu visé par le billet ou à proximité de ceux-ci, qu’elles soient maintenant connues ou créées par la suite, y compris, sans limitation, tout audio, vidéo, film, photographies, médias sociaux, exposition, publication ou reproduction de l'Événement à quelque fin que ce soit, incluant sans limitation la publicité et la promotion de matchs futurs de la MLS ou autres services fournis par les Parties intéressées, sans autre autorisation ou compensation et le Détenteur du billet renonce à toutes réclamations existantes et potentielles relatives à de telles utilisations, sauf si la loi l'interdit.

22. Dans la mesure applicable nonobstant les dispositions ci-dessus, la responsabilité globale des Parties intéressées pour tout dommage en vertu des présentes modalités ne pourra pas excéder la valeur nominale du billet du Détenteur.

23. Version du contrat autre que le français: The ticket Holder acknowledges that a French version of this Agreement has been remitted to the Holder, that such French version is also available on the Organizers’ website, and that the Holder has expressly required that this Agreement and all documents and notices related thereto be drafted in English only. Le Détenteur du billet reconnait qu’une version française du présent contrat lui été remise, que cette version est aussi disponible sur le site web des Organisateurs, et que le Détenteur du billet a expressément exigé que le présent contrat et tous les documents et avis y afférents soient rédigés en anglais seulement.

24. Les présentes Modalités seront exclusivement interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de Québec et à la législation fédérale canadienne applicable, et les droits des parties seront régis par ces lois. Toutes autres lois ou juridictions, dans la mesure où elles sont applicables, sont expressément exclues. Le Détenteur de billet se soumet aux, et reconnait la compétence exclusive des, cours et tribunaux du Québec. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.