ENTENTE DE REVENTE DE BILLETS MERCATO DES MEMBRES

Vous devez lire et accepter toutes les modalités de la présente entente avant d’utiliser les Services. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES MODALITÉS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS CES SERVICES.

Dans cette entente, « CF Montréal » réfère au club de soccer professionnel de la Major League Soccer (MLS) opéré par Société en commandite Free 2 Play et « vous » ou « Membre » réfère à une personne ou entreprise ayant souscrit à un abonnement CF Montréal qui accepte de vendre un ou des billets de saison pour un ou des matchs en utilisant les services de la plateforme Mercato des membres (les « Services ») conformément aux présentes.  Certains des Services sont fournis par CF Montréal et d’autres le sont par sa billetterie en ligne Outbox (« nous »).

Conditions d’admissibilité

1.    Vous devez être un membre en règle détenteur d’un abonnement de saison actif auprès du CF Montréal et être âgé de 18 ans et plus. 

2.    Vous devez avoir un compte en règle sur le portail du CF Montréal ou vous en créer un en suivant les étapes aux https://portail.cfmontreal.com et en acceptant les conditions applicables.

3.    Seuls les billets pour un match à domicile pour la saison régulière du CF Montréal peuvent être offerts en vente en utilisant ces Services.

Fonctionnement

4.    En utilisant les Services pour vendre un billet, vous serez l’unique vendeur du billet. Nous ne serons aucunement un vendeur.

5.    Vous devez suivre toutes les étapes indiquées au portail.

6.    Vous devez établir votre offre de prix selon le prix plancher et le montant maximum autorisés sur le portail. Si aucun montant maximum n’est indiqué, alors CF Montréal consent au prix que vous établirez au-dessus du prix plancher jusqu’à concurrence de CAD 9 999,99$.

7.    Au moment où vous confirmez votre transaction d’offre de vente sur le portail, vous cédez à CF Montréal la possession et le contrôle de tout billet que vous avez mis en vente en utilisant les Services. Vous nous autorisez lors de l’achat du billet par un tiers via les Services, à annuler et à invalider votre droit d’utiliser ou de transférer le billet, et vous reconnaissez que le billet affiché ne sera dès lors plus valable pour participer à l’événement concerné par vous ou par une personne autre que le tiers qui aura acquis ce billet via les Services (ou par toute personne recevant légalement le billet de cet acquéreur).

8.    Tant qu’elle n’est pas acceptée, vous pouvez en tout temps révoquer votre offre de vente en choisissant cette option au portail. Vous retrouverez alors automatiquement accès à votre billet. Une fois qu’un billet a été commandé par un acheteur potentiel, vous ne pourrez ni modifier ni révoquer votre offre de vente ni arrêter la vente de ce billet, même si le titre de ce billet peut ne pas être cédé à l’acheteur ultérieurement.

9.    Votre offre de vente sera disponible au public et demeura affichée en rose sur la billetterie en ligne tant que le billet n’est pas vendu ou tant que vous ne révoquiez pas votre offre. Les acheteurs pourront faire la distinction entre la place que vous voulez vendre en utilisant les Services et les places vendues sur le marché primaire.

10.    Si toutefois votre billet n’est pas vendu une heure (1h) avant le match, votre offre de vente prendra automatiquement fin et vous retrouverez accès à votre billet.

11.    Si un acheteur accepte votre offre, vous en serez notifié par courriel inscrit à votre compte. Nous collecterons les fonds auprès de l’acheteur et effectuerons la livraison du billet ou de son titre. 

Prix de vente et taxes de vente

12.    Vous consentez à des frais de service pour les Services de 10% de votre prix de vente plus les taxes applicables, qui seront déduits du prix de vente. 

13.    Malgré toute exemption qui pourrait vous être applicable, nous prélèverons les taxes de ventes applicables sur le prix de vente de votre billet et nous procéderons aux remises applicables aux autorités fiscales compétentes. Vous consentez irrévocablement à ces prélèvements de taxes.

Remise du prix de revente

14.    Vous recevrez dans votre compte de Membre un crédit de revente égal à la différence entre votre prix de vente du billet et votre prix d’achat initial, moins les frais de service et les taxes de ventes applicables. Ce crédit pourra être utilisé lors de votre renouvellement d’abonnement des billets de saison ou pour l’achat d’autres billets.  Ce crédit est incessible. Sur demande au service des ventes dans les 30 jours suivant la mise en disponibilité du crédit suivant l’article 19 plus bas, vous pourrez choisir de remplacer votre crédit par un remboursement par carte ou chèque.

15.    Vous reconnaissez que votre vente de billet sur le portail sera sujette aux droits de votre acheteur prévus à la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») qui peuvent notamment inclure un droit de remboursement ou un droit d’annulation si certaines conditions sont remplies. Veuillez consulter la LPC au besoin. Nous n’offrons aucun conseil ou avis juridique et vous êtes seul responsable de vos droits et obligations. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les autres lois, règles et réglementations applicables en matière de revente de billets lorsque vous affichez vos billets pour la vente sur notre plateforme.

16.    Vous reconnaissez que nous informerons votre acheteur des conditions obligatoires prévues à l’article 236.3 LPC qui se lit comme suit :

236.3. Nul ne peut revendre un billet de spectacle sans avoir préalablement informé le consommateur que le prix payé pour ce billet lui sera remboursé dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
a)  l’événement auquel le billet donne le droit d’être admis est annulé;
b)  le billet ne donne pas à l’acheteur le droit d’être admis à l’événement pour lequel le billet a été acheté;
c)  l’événement auquel le billet donne le droit d’être admis, la place ou le siège qu’il permet d’occuper ou la valeur du billet ne correspond pas à la représentation faite au consommateur.

17.    Si le match pour lequel vous vendez un billet avec nos Services est annulé, vous nous autorisez à rembourser votre acheteur. Votre crédit de revente sera annulé et nous vous offrirons soit un échange de billet, un crédit au montant de votre achat initial ou un remboursement selon les conditions générales d’achat de billet qui sont applicables à votre achat initial. 

18.    Si le match pour lequel vous vendez un billet avec nos Services est reporté et que l’acheteur de ce billet veut se faire rembourser le montant qu’il a payé, vous nous autorisez à rembourser votre acheteur. Votre crédit de revente sera annulé et nous vous retournerons le billet que vous avez vendu afin que vous puissiez ensuite l’utiliser pour assister au match.

19.    Vu ces droits potentiels de remboursement ou d’annulation de votre acheteur, de même qu’afin de nous garantir que le billet revendu demeure disponible pour le match prévu, et dans le but de prévenir toute fraude, vous acceptez que le crédit de revente ou le remboursement sur carte vous soit versé le jour ouvrable suivant la fin du match visé.

Engagements et Restrictions

20.    Vous vous engagez à ne pas transférer, donner, échanger, ni offrir en vente sur d’autres plateformes de revente ou de toute autre manière tout billet que vous mettez en vente en utilisant les Services sans avoir préalablement révoqué votre offre de vente tel que prévu aux présentes. Vous vous engagez de plus à ne pas compléter de vente multiple ni à tenter d’utiliser ou réclamer un accès au match après avoir vendu un billet conformément aux présentes. Toute reproduction ou falsification de billets est interdite. Toute contravention pourrait faire l’objet d’une plainte à la police et/ou vous exposer à des poursuites judiciaires civiles, criminelles ou pénales.

21.    Vous acceptez que les mêmes conditions de votre achat initial de billet et autres modalités régissant l’utilisation d’un billet demeurent applicables à votre acheteur. Vous ne pouvez faire aucun changement à ces conditions d’utilisation de billet.

22.    Vous êtes seul responsable de tout impôt qui pourrait vous être applicable en raison de votre transaction de revente après avoir utilisé les Services, à l’entière exonération du CF Montréal.

Généralités

23.    En utilisant les Services pour vendre un billet, vous déclarez être en droit de le faire et que vous êtes seul propriétaire de tout billet mis en vente, libre de toute restriction pouvant en empêcher la vente.

24.    CF Montréal se réserve le droit de suspendre ou d’annuler votre offre de vente ou votre transaction en cas de violation des présentes, de toute loi applicable ou de fraude. Dans ce cas, votre billet vous sera retourné sans que vous n’ayez aucun droit de réclamation contre nous.

25.    Vous acceptez de nous tenir quitte et indemne de toutes poursuites, actions, réclamations, pertes, responsabilités, obligations, dommages, coûts et dépenses encourus, subis ou soutenus par nous, nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, sous-traitants (collectivement, les « Parties indemnisées »), découlant de ou en relation avec votre utilisation des Services, vos actes ou omissions, fraude ou négligence.

26.    Dans la mesure applicable nonobstant les dispositions ci-dessus, la responsabilité globale des Parties indemnisées pour tout dommage en vertu des présentes ne pourra pas excéder la valeur nominale du billet que vous avez initialement acheté.

27.    Aucune garantie de résultat, de performance ou de qualité n’est offerte quant aux Services et vous acceptez de les utiliser tels quels à vos risques et périls.

28.    Toutes les modalités de votre Entente d’abonnement CF Montréal intervenue entre vous et CF Montréal demeurent applicables et inchangées.

29.    Notre politique de confidentialité applicable et les autres politiques, règles ou directives pouvant s’appliquer aux billets ou à des fonctionnalités particulières du site sont également incluses dans cette entente.

30.    Toute disposition invalide de cette entente ne peut en aucun cas affecter la validité de toute autre disposition contenue aux présentes. Cette entente constitue l’intégralité de l’entente conclue entre les parties relativement au sujet ici en cause, annulant et remplaçant toute autre représentation, entente ou accord de quelque nature que ce soit, écrite, digitale ou verbale.

31.    Cette entente sera exclusivement interprétée et appliquée conformément aux lois de la province de Québec et à la législation fédérale canadienne applicable, et les droits des parties seront régis par ces lois. Toutes autres lois ou juridictions, dans la mesure où elles sont applicables, sont expressément exclues. Vous vous soumettez à, et reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux du Québec. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.